- La Cour des comptes propose de taxer certains gains du Livret A, mais rien n'est voté.
- Seule la part au-delà de 22 950 € serait imposée, jamais le capital.
- Le taux est de 1,7 % depuis août, et le seuil de dépôt n'a pas bougé.
Taxer les intérêts du Livret A : l'idée de la Cour des comptes, associée au chiffre de 31,4 %, fait le tour des sites depuis plusieurs semaines et inquiète des millions de ménages. Derrière l'annonce se cache une recommandation bien plus nuancée que ne le laissent croire les titres. Voici ce que contient réellement le texte, ce qui reste à trancher et ce que cela changerait pour un détenteur de petit magot.
Une proposition de la Cour des comptes, pas une loi
Tout part d'une note intitulée La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité, publiée le lundi 21 septembre 2026. Elle rassemble seize recommandations pour réformer la taxation de l'épargne et du patrimoine, dont une concerne les produits réglementés. Il s'agit d'un avis, sans aucune valeur de loi, destiné à nourrir le débat public avant la présidentielle de 2027.
Seuls les intérêts au-delà du plafond seraient imposés
Le principe est simple : les sommes placées sous la limite resteraient exonérées, rendement compris. La Cour recommande de ne soumettre à l'impôt que les revenus produits par la part des dépôts qui dépasse ce niveau. Celui-ci est fixé à 22 950 € pour le Livret A et à 12 000 € pour le LDDS. Le LEP (10 000 €) et son cadet réservé aux 12-25 ans (1 600 €) suivent la même logique.
Le capital n'est jamais visé. Un compte peut franchir son maximum parce que les gains s'ajoutent chaque année aux versements, et c'est cette fraction-là qui serait concernée. Seuls les intérêts au-delà du plafond seraient taxés.
15 % des Livrets A déjà en dépassement
Fin 2025, selon la Banque de France, 15 % des comptes de ce type et 31 % des LDDS dépassaient leur limite légale. L'État en attendrait une recette d'environ 80 millions par an, d'après l'estimation avancée dans la note. Pour situer l'ordre de grandeur, l'exonération de toute l'épargne réglementée représentait près de 5 milliards de manque à gagner en 2025. La mesure proposée n'en toucherait qu'une toute petite fraction.
Rien n'est décidé, ni le taux, ni le calendrier
À ce stade, aucun texte de loi n'existe et aucune échéance n'a été annoncée. La proposition pèse surtout par son poids symbolique, dans un climat de débats budgétaires tendus. Deux questions animent la discussion : à quel tarif les gains seraient imposés, et si la barrière elle-même pourrait bouger.
Le taux de 31,4 % reste une hypothèse
Ce chiffre correspond au prélèvement forfaitaire unique, appliqué par défaut aux placements financiers : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de contributions sociales. Les comptes rendus de la note ne précisent pas que cette ponction serait retenue pour ces produits.
Si c'était le cas, un solde de 25 000 € dépasserait la borne de 2 050 €. Cette part rapporte environ 35 € par an à 1,7 %, soit une dizaine d'euros de taxe.
Un relèvement à 30 000 € adopté, puis balayé en commission
Dans le même temps, un amendement du député Éric Coquerel (LFI) relevait la barre de 22 950 à 30 000 €. Adopté le 9 octobre 2026 par la commission des finances de l'Assemblée, il devait dégager 5 milliards destinés à des prêts à la rénovation de logements sociaux. Le soir même, les élus ont rejeté la partie recettes du budget 2027, par 31 voix contre 3, ce qui a fait tomber toutes les modifications votées depuis le 7 octobre, dont celle-ci. La Fédération bancaire française jugeait l'idée très mauvaise. Une semaine plus tard, en séance publique, les députés ont de nouveau repoussé la mesure : quatre amendements visant 30 000 € ont été rejetés, par 51 voix contre 32 pour les principaux. Le ministre David Amiel s'y est opposé, tout en rappelant que le plafond peut évoluer par voie réglementaire. Le niveau en vigueur reste de 22 950 €.
Pour l'épargnant : un taux de 1,7 % et des retraits en 2026
Pendant que le débat fiscal s'installe, le support préféré des Français traverse une année compliquée. Sa rémunération a été relevée au 1er août, mais cette hausse n'a pas suffi à ramener les dépôts. Pour les détenteurs, l'essentiel se joue en dessous du seuil : tant qu'on reste en deçà, rien ne change.
Un taux de 1,7 % qui ne retient pas encore les épargnants
Depuis le 1er août 2026, le Livret A et le LDDS rapportent 1,7 %, contre 1,5 % depuis le 1er février. Le LEP reste à 2,5 %. La rémunération est révisée deux fois par an, à partir de l'inflation hors tabac et du taux interbancaire €STR.
Côté collecte, le produit vedette a perdu 5,01 milliards sur les cinq premiers mois de l'année, selon la Caisse des dépôts. Un léger retour dans le vert a suivi cet été, avec environ 460 millions engrangés en août. En septembre, le solde repasse dans le rouge, malgré la hausse du taux.
Qui serait vraiment touché par une taxe ?
La grande majorité des épargnants ne verrait aucun changement. Un compte rempli à ras bord rapporte environ 390 € par an et reste intégralement exonéré. Seuls les titulaires de sommes supérieures au maximum, par le jeu des gains accumulés, seraient concernés, et pour des montants modestes. Chaque membre d'un foyer possède son propre compte, ce qui double la marge pour un couple. Mieux vaut distinguer l'effet d'annonce de la réalité : la piste de la Cour pèse 80 millions, loin des 5 milliards que coûte l'exonération. Le sujet devrait rester dans le débat public d'ici la présidentielle de 2027.