Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Infini'click au capital de 1 540,00 euros dont le siège social est 16 rue Dumaine à Luçon (85), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 480 303 809 00028, ci-après dénommée le Prestataire, et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services des sites qu'elle édite, à titre gratuit ou payant, dénommée ci-après l'Utilisateur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions d'utilisation des services par l'Utilisateur et les relations contractuelles entre le Prestataire et l'Utilisateur, applicables à tout achat de prestation effectué par le biais des sites du Prestataire.

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'Utilisateur.

Caractéristiques des services proposés

Les offres de publication permettent à l'Utilisateur d'obtenir la mise en ligne d'un article rédigé par ses soins sur les sites du Prestataire, afin d'augmenter sa visibilité auprès des visiteurs de ces sites. Le paiement est unique, sans abonnement ni renouvellement automatique ; il correspond à une durée de mise en avant indiquée préalablement à chaque commande, le cas échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d'accès à ses services lorsque la pertinence, la cohérence ou la qualité de la demande apparaîtraient contraires à l'éthique, à la législation ou à la ligne éditoriale du Prestataire. Sont exclues toutes les demandes à caractère religieux, politique, discriminatoire, raciste, sexuel ou pornographique (vidéos, vente de sextoys, etc.).

Ligne éditoriale du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute soumission qu'il juge ne pas correspondre à sa ligne éditoriale. Le Prestataire peut, le cas échéant, supprimer le compte de l'Utilisateur.

Le Prestataire peut ainsi refuser les sites de type MFA (Made For AdSense), les splogs, les sites hébergés gratuitement ou ne possédant pas leur propre nom de domaine (Free, Orange, Blogspot, etc.), les sites sans mentions légales, sans conditions générales de vente explicites pour les sites de vente en ligne, ceux ouvrant des fenêtres publicitaires non sollicitées, ceux liés au piratage informatique, à la vente d'ebooks ou à des propositions de gain d'argent, ainsi que tout contenu rédigé par une intelligence artificielle sans relecture et adaptation substantielle par l'Utilisateur.

La liste mentionnée ci-dessus n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout instant si le Prestataire estime que d'autres critères non listés vont à l'encontre de sa ligne éditoriale.

L'Utilisateur reconnaît que tout refus d'une soumission et tout blocage du compte consécutif au non-respect des consignes de soumission ne pourront justifier le remboursement du montant de la commande.

Tarifs

Les prix figurant sur le site du Prestataire sont exprimés Toutes Taxes Comprises en euros, TVA applicable au jour de la commande incluse.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que seul le prix figurant sur la proposition au moment de la commande est applicable à l'Utilisateur.

Le prix correspond à un service payé en une seule fois, sans reconduction, pour la prestation décrite au moment de la commande.

Commandes et modalités de paiement

L'Utilisateur qui souhaite acheter un service doit accéder à la page correspondante en ligne et y indiquer les coordonnées et caractéristiques demandées. Dès la validation du paiement par carte bancaire ou par PayPal, via une connexion sécurisée, l'Utilisateur est averti par e-mail de l'ouverture de son accès au service ou de la réalisation de sa commande. La date de cet e-mail marque le début de la période d'engagement entre l'Utilisateur et le Prestataire.

Le Prestataire envoie par e-mail à l'Utilisateur un reçu de paiement dès validation de celui-ci, puis une facture faisant apparaître la TVA.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En passant commande, l'Utilisateur consommateur reconnaît que la mise en ligne de son article, une fois la validation éditoriale intervenue, constitue le début d'exécution du service et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Réclamations

Toute demande, contestation ou réclamation doit être effectuée par courriel ou par voie postale à l'adresse suivante : Infini'click, 16 rue Dumaine, 85400 Luçon.

Avant l'arrivée du terme du contrat, l'Utilisateur peut demander la résiliation du service à tout moment, sans pouvoir prétendre à un remboursement au prorata du temps restant.

Résiliation

Le Prestataire peut résilier le compte de l'Utilisateur en cas de non-respect du service et des modalités indiquées sur le site, notamment en cas de contenu dupliqué (contenu identique présent sur un autre site), sans que l'Utilisateur puisse demander le remboursement du montant de la commande.

L'Utilisateur est responsable de la rédaction des contenus qu'il propose. Il reconnaît pouvoir être banni définitivement du portail Infinisearch après trois refus.

Responsabilité

Le Prestataire n'est tenu, dans le processus de mise en ligne, que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, interruption du service, ou tout autre incident involontaire ou cas de force majeure.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude des informations administratives, rédactionnelles et de propriété intellectuelle transmises par l'Utilisateur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, vis-à-vis des Utilisateurs, d'une insuffisance de contacts commerciaux, de litiges éventuels nés après contractualisation entre utilisateurs du site, ni d'une utilisation abusive des identifiants personnels d'accès au site par un tiers, notamment en cas de vol.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Prestataire sont et restent sa propriété intellectuelle exclusive. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs font l'objet d'un traitement nécessaire à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, qu'ils peuvent exercer auprès du Prestataire aux coordonnées indiquées à l'article Réclamations.

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs, y compris au moyen de cookies, dans les conditions présentées dans sa politique de confidentialité.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux applicables. L'Utilisateur dispose, en cas de désaccord sur le traitement de ses données, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Archivage - Preuve

Le Prestataire archive les formulaires de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés du Prestataire sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 07/09/2026.