Location : ce qui change dans les contrats de bail à partir du 1er octobre 2026

À partir du 1er octobre 2026, les propriétaires et les locataires devront utiliser une nouvelle version du contrat type de location pour les logements occupés comme résidence principale. Sont concernés les biens loués vides ou meublés, de même que les colocations faisant l’objet d’un bail unique.

Le changement ne signifie toutefois pas que tous les baux existants devront être refaits. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre. Pour les propriétaires comme pour les locataires, l’essentiel est de savoir ce que contient réellement ce nouveau modèle et ce qui reste inchangé. Tour d’horizon des principaux changements.

La clause résolutoire est intégrée au modèle actualisé

Le nouveau contrat type prévoit expressément la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ainsi qu’en cas de non-versement du dépôt de garantie.

Il faut cependant éviter une confusion. Cette clause n’est pas une nouvelle obligation créée le 1er octobre 2026 : la loi du 27 juillet 2023 avait déjà rendu obligatoire sa présence dans les contrats de location concernés. Le décret de 2026 actualise surtout le modèle réglementaire pour tenir compte de cette évolution législative.

Le nouveau document rappelle aussi le mécanisme applicable après un commandement de payer resté infructueux. L’expiration du délai ne signifie pas pour autant qu’une expulsion intervient automatiquement : une procédure judiciaire reste nécessaire.

Le numéro de téléphone peut désormais figurer dans le bail

Autre nouveauté : le contrat type prévoit une rubrique permettant d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire.

Cette information reste facultative. Elle peut toutefois faciliter les échanges entre les parties, en particulier lorsqu’une difficulté survient en cours de bail.

Le numéro de téléphone ne devient pas pour autant une donnée obligatoire à fournir pour signer un bail. Il s’agit d’une simple possibilité supplémentaire, prévue dans le nouveau modèle.

Une mention concernant l’obligation de résidence principale

Le nouveau modèle introduit aussi une rubrique consacrée à l’obligation de résidence principale lorsqu’elle s’applique au logement.

Cette mention vise les logements soumis à des règles spécifiques, par exemple dans le cadre de dispositifs locaux ou de situations prévues par la réglementation. Pour la majorité des locations classiques, elle n’aura aucune conséquence.

Lorsqu’un logement est concerné, le bail doit néanmoins permettre d’identifier clairement cette obligation.

Les autres éléments du bail restent encadrés

La nouvelle version ne bouleverse pas l’ensemble du contrat de location. Les règles relatives au loyer, aux charges, au dépôt de garantie, à la durée du bail, au renouvellement et aux documents annexes continuent de s’appliquer.

Le contrat doit toujours être accompagné des documents requis, à commencer par le dossier de diagnostic technique lorsque celui-ci est nécessaire.

Le décret actualise avant tout quelques rubriques du modèle réglementaire, afin de tenir compte des évolutions intervenues ces dernières années.

Les baux déjà signés ne doivent pas être remplacés

C’est l’un des points les plus importants pour les locataires déjà installés. Un bail signé avant le 1er octobre 2026 n’a pas à être remplacé simplement parce que le nouveau contrat type entre en vigueur.

Le décret vise les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date. Pour les locations déjà en cours, aucune démarche n’est à prévoir.

En revanche, lorsqu’une nouvelle location est conclue ou lorsqu’un renouvellement nécessite l’établissement d’un nouveau contrat à partir du 1er octobre, le modèle actualisé devra être utilisé.

Les propriétaires doivent mettre à jour leurs modèles

Pour les propriétaires qui louent directement leur logement, la principale précaution consiste à vérifier le modèle de bail utilisé avant toute nouvelle signature.

Les agences immobilières et les professionnels de la gestion locative devront eux aussi mettre à jour leurs modèles et leurs outils afin d’utiliser la nouvelle version réglementaire.

Pour un particulier, quelques minutes de vérification peuvent suffire à éviter de repartir d’un ancien document qui ne correspond plus au modèle applicable.

Ce que les locataires doivent vérifier avant de signer

Pour les locataires, le changement de modèle est aussi l’occasion de lire attentivement leur contrat avant de le signer.

Il convient en priorité de vérifier les informations concernant le logement, le loyer, les charges, le dépôt de garantie, la durée du contrat et les différentes annexes. La clause résolutoire, elle, doit être comprise dans son contexte. Elle encadre une procédure en cas de manquement, mais ne permet pas une expulsion immédiate et automatique.

En cas de doute sur une clause, mieux vaut poser la question au bailleur ou à l’agence avant de signer, plutôt qu’après.

Ce qu’il faut retenir

Le 1er octobre 2026 marque une évolution du contrat type de location, mais pas une remise à plat générale des relations entre propriétaires et locataires.

Les nouveaux modèles concernent les locations vides, meublées et les colocations à bail unique destinées à la résidence principale. Ils intègrent la clause résolutoire en cas d’impayé de loyer ou de charges et de non-versement du dépôt de garantie. Ils prévoient aussi une rubrique facultative pour les numéros de téléphone portable, sans oublier une mention spécifique lorsqu’une obligation de résidence principale s’applique au logement.

Pour les baux déjà en cours, aucune nouvelle signature n’est nécessaire du seul fait de l’entrée en vigueur du décret.

Pour une nouvelle location ou un renouvellement à partir du 1er octobre, en revanche, il faudra utiliser le modèle actualisé. Une relecture attentive du contrat avant signature permettra aux propriétaires comme aux locataires de partir sur une base conforme aux nouvelles dispositions.