À partir du 1er octobre 2026, les propriétaires et les locataires devront utiliser une nouvelle version du contrat type de location pour les logements occupés comme résidence principale. Cette évolution concerne les locations vides, les locations meublées ainsi que les colocations faisant l’objet d’un bail unique.
Le changement ne signifie toutefois pas que tous les baux existants devront être refaits. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre. Pour les propriétaires comme pour les locataires, l’essentiel est donc de savoir ce que contient réellement ce nouveau modèle et ce qui reste inchangé.
La clause résolutoire est intégrée au modèle actualisé
Le nouveau contrat type prévoit expressément la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ainsi qu’en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Il faut cependant éviter une confusion : cette clause n’est pas une nouvelle obligation créée le 1er octobre 2026. La loi du 27 juillet 2023 avait déjà rendu obligatoire sa présence dans les contrats de location concernés. Le décret de 2026 actualise surtout le modèle réglementaire pour tenir compte de cette évolution législative.
Le nouveau document rappelle également le mécanisme applicable après un commandement de payer resté infructueux. L’expiration du délai ne signifie pas pour autant qu’une expulsion intervient automatiquement : une procédure judiciaire reste nécessaire.
Le numéro de téléphone peut désormais figurer dans le bail
Le nouveau contrat type prévoit également une rubrique permettant d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire.
Cette information reste facultative. Elle peut toutefois faciliter les échanges entre les parties, notamment lorsqu’une difficulté apparaît pendant la location.
Le numéro de téléphone ne devient donc pas une donnée obligatoire à fournir pour signer un bail. Il s’agit d’une possibilité supplémentaire prévue dans le nouveau modèle.
Une mention concernant l’obligation de résidence principale
Le nouveau modèle introduit aussi une rubrique consacrée à l’obligation de résidence principale lorsqu’elle s’applique au logement.
Cette mention concerne certains logements soumis à des règles particulières, notamment dans le cadre de dispositifs locaux ou de situations prévues par la réglementation. Pour la majorité des locations classiques, elle n’aura pas de conséquence particulière.
Lorsqu’un logement est concerné, le bail doit néanmoins permettre d’identifier clairement cette obligation.
Les autres éléments du bail restent encadrés
La nouvelle version ne bouleverse pas l’ensemble du contrat de location. Les règles relatives au loyer, aux charges, au dépôt de garantie, à la durée du bail, au renouvellement et aux documents annexes continuent de s’appliquer.
Le contrat doit toujours être accompagné des documents requis, notamment le dossier de diagnostic technique lorsque celui-ci est nécessaire.
Le décret vient principalement actualiser certaines rubriques du modèle réglementaire afin de tenir compte des évolutions intervenues ces dernières années.
Les baux déjà signés ne doivent pas être remplacés
C’est l’un des points les plus importants pour les locataires déjà installés. Un bail signé avant le 1er octobre 2026 n’a pas à être remplacé simplement parce que le nouveau contrat type entre en vigueur.
Le décret vise les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date. Il n’y a donc pas de démarche générale à effectuer pour les locations déjà en cours.
En revanche, lorsqu’une nouvelle location est conclue ou lorsqu’un renouvellement nécessite l’établissement d’un nouveau contrat à partir du 1er octobre, le modèle actualisé devra être utilisé.
Les propriétaires doivent mettre à jour leurs modèles
Pour les propriétaires qui louent directement leur logement, la principale précaution consiste à vérifier le modèle de bail utilisé avant toute nouvelle signature.
Les agences immobilières et les professionnels de la gestion locative devront également mettre à jour leurs modèles et leurs outils afin d’utiliser la nouvelle version réglementaire.
Pour un particulier, quelques minutes de vérification peuvent suffire à éviter de repartir d’un ancien document qui ne correspond plus au modèle applicable.
Ce que les locataires doivent vérifier avant de signer
Le changement de modèle est également l’occasion pour les locataires de lire attentivement leur contrat avant de le signer.
Il convient notamment de vérifier les informations concernant le logement, le loyer, les charges, le dépôt de garantie, la durée du contrat et les différentes annexes. La présence d’une clause résolutoire doit également être comprise dans son contexte : elle encadre une procédure en cas de manquement, mais ne permet pas une expulsion immédiate et automatique.
Ce qu’il faut retenir
Le 1er octobre 2026 marque donc une évolution du contrat type de location, mais pas une remise à plat générale des relations entre propriétaires et locataires.
Les nouveaux modèles concernent les locations vides, meublées et les colocations à bail unique destinées à la résidence principale. Ils intègrent notamment la clause résolutoire en cas d’impayé de loyer ou de charges et de non-versement du dépôt de garantie, prévoient une rubrique facultative pour les numéros de téléphone portable et ajoutent une mention spécifique lorsqu’une obligation de résidence principale s’applique au logement.
Pour les baux déjà en cours, aucune nouvelle signature n’est nécessaire du seul fait de l’entrée en vigueur du décret.
Pour une nouvelle location ou un renouvellement à partir du 1er octobre, en revanche, il faudra utiliser le modèle actualisé. Une vérification du contrat avant sa signature permettra donc aux propriétaires comme aux locataires de partir sur une base conforme aux nouvelles dispositions.