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L'État veut prélever 17 % sur l'argent oublié des Français

Finance par Hervé -  5 min - 28 lectures
Ce qu'il faut retenir
  • Le budget 2027 prévoit de prélever 17 % sur l'argent oublié conservé par la Caisse des dépôts.
  • Livrets d'enfance, comptes inactifs et assurances-vie non réclamées sont les premiers concernés.
  • La recherche sur Ciclade est gratuite, et le droit à restitution reste garanti après le prélèvement.

Un vieux livret A ouvert à la naissance, un compte bancaire laissé en sommeil après un déménagement, une assurance-vie dont on ignore être le bénéficiaire : des milliards d'euros dorment dans les caisses publiques. Le gouvernement compte bien en profiter. Le projet de budget 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur cet argent oublié, conservé par la Caisse des dépôts.

La mesure, présentée le 1er octobre en conseil des ministres, doit rapporter environ 1,4 milliard d'euros à l'État. Elle n'est pas encore votée, mais elle rappelle une réalité que beaucoup ignorent : une partie de leur argent leur échappe peut-être déjà.

Une ponction de 17 % sur 8,2 milliards d'euros

Pour boucler un budget qui prévoit 54 milliards d'euros d'économies, le gouvernement cherche des recettes partout. L'argent en déshérence offre une cible tentante : il s'agit de sommes que personne ne réclame, parfois depuis des décennies. Le principe du prélèvement est simple, mais son fonctionnement mérite quelques explications.

Un calcul arrêté au 31 décembre 2026

Le prélèvement porterait sur le montant total des avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, estimé à environ 8,2 milliards d'euros. Il serait exigible dès le 1er janvier 2027. Appliqué à cette somme, le taux de 17 % permettrait à l'État d'encaisser près de 1,4 milliard d'euros.

Aujourd'hui, ces fonds restent conservés par la Caisse des dépôts pendant de longues années avant de revenir définitivement à l'État, au bout de trente ans d'oubli au total. Avec cette mesure, le gouvernement anticipe une partie de la recette sans attendre l'échéance finale.

Taxation des comptes oubliés

Votre droit de récupérer l'argent reste intact

Le point est essentiel : le prélèvement ne fait pas disparaître vos droits. Si le titulaire ou un héritier se manifeste après la ponction, l'État doit restituer la somme prélevée, avec les intérêts correspondants, pour que la Caisse des dépôts puisse rembourser l'intégralité. Sur le papier, personne ne perd donc d'argent en le réclamant plus tard.

La mesure reste toutefois un projet. Son taux, son calcul et les règles de restitution peuvent encore évoluer pendant l'examen du budget au Parlement, qui doit se terminer avant la fin de l'année.

En attendant, mieux vaut ne pas attendre que le dispositif soit voté pour faire le point. Réclamer son argent avant le 31 décembre, c'est le récupérer en une seule fois, sans dépendre d'un circuit de remboursement qui passe par l'État et dont les délais restent inconnus.

Livrets d'enfance, comptes inactifs, assurances-vie

Les sommes concernées sont bien plus courantes qu'on ne le pense. Ce sont rarement des fortunes, mais leur accumulation finit par représenter des milliards. En 2025, la Caisse des dépôts a restitué 164,4 millions d'euros à leurs propriétaires, une goutte d'eau face au stock qu'elle conserve.

Les comptes et livrets en sommeil

Le cas le plus fréquent est celui du livret ouvert pendant l'enfance par des parents ou des grands-parents, puis complètement oublié. Viennent ensuite les comptes bancaires inactifs, abandonnés lors d'un changement de banque ou d'un déménagement. Sans opération ni contact avec l'établissement pendant plusieurs années, le compte est déclaré inactif, puis son contenu est transféré à la Caisse des dépôts, le plus souvent au bout de dix ans.

L'épargne salariale fait aussi partie des grandes oubliées. Des sommes issues de la participation ou de l'intéressement restent bloquées chez un ancien employeur, et le salarié parti depuis longtemps n'y pense plus.

Pour éviter que cela n'arrive, quelques réflexes suffisent. Le premier consiste à garder une trace de tous ses comptes et contrats, même les plus modestes. Il faut aussi signaler chaque changement d'adresse à sa banque et à son assureur. Enfin, mieux vaut prévenir ses proches de l'existence d'une assurance-vie souscrite à leur nom. Un simple dossier tenu à jour évite bien des recherches à ses héritiers.

L'assurance-vie d'un proche décédé

C'est le cas le plus délicat. Lorsqu'une personne décède, ses proches ne savent pas toujours qu'elle avait souscrit une assurance-vie à leur profit. Si l'assureur ne retrouve pas les bénéficiaires, l'argent finit lui aussi à la Caisse des dépôts. Beaucoup de familles passent à côté d'un capital qui leur était pourtant destiné.

Comment vérifier et récupérer son argent ?

La bonne nouvelle, c'est qu'il existe un outil officiel et gratuit pour savoir si de l'argent vous attend. La recherche prend quelques minutes et ne coûte rien. Avant la fin de l'année, elle mérite d'être faite, ne serait-ce que pour éviter de longues démarches de restitution plus tard.

Ciclade, le site officiel et gratuit

Depuis 2016, la Caisse des dépôts gère le site Ciclade, qui recense les avoirs en déshérence. Il suffit de renseigner son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, ainsi qu'une adresse. Si une somme correspond, une demande de restitution peut être faite directement en ligne, avec un justificatif d'identité et, si possible, un document lié au compte.

Pour l'argent d'une personne décédée, la recherche se fait au nom du défunt. Il faudra ensuite prouver sa qualité d'héritier ou de bénéficiaire, par exemple avec un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité. Pour l'assurance-vie, il est aussi possible d'interroger l'Agira, l'organisme qui recherche les contrats souscrits par une personne décédée.

Méfiez-vous des faux intermédiaires

Chaque fois que l'argent oublié revient dans l'actualité, des sociétés et des escrocs proposent de faire la recherche à votre place, contre une commission ou des frais. Ciclade est entièrement gratuit, et aucune démarche ne nécessite de payer qui que ce soit. Un message qui vous annonce une somme à récupérer contre un paiement préalable doit vous alerter.

Le plus sûr reste de passer directement par le site de la Caisse des dépôts, en tapant son adresse vous-même, plutôt que de cliquer sur un lien reçu par SMS ou par courriel.