- Depuis la loi du 3 août 2026, les flux pirates peuvent être coupés pendant le match.
- Les VPN et les DNS alternatifs doivent eux aussi appliquer les blocages ordonnés.
- Diffuser des matchs illégalement est puni de 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Un samedi soir, le coup d'envoi est donné, et des milliers de spectateurs regardent la rencontre sur un site pirate. Jusqu'ici, ces adresses étaient bloquées après coup, souvent quand le match était terminé. La loi du 3 août 2026 sur le sport professionnel change cette logique. En octobre, le tribunal judiciaire de Paris a rendu 3 décisions qui montrent comment elle s'applique, et jusqu'où vont les obligations des services de VPN.
Que change la loi du 3 août 2026 ?
Le texte, publié sous le numéro 2026-725, encadre l'organisation et le financement des clubs et des ligues professionnels. Il modifie le Code du sport pour renforcer la lutte contre la diffusion illégale des compétitions. Le principe des injonctions dites dynamiques existait déjà : un juge pouvait ordonner le blocage de sites, y compris de ceux apparus après sa décision. La nouveauté tient à la vitesse d'exécution et au nombre d'acteurs concernés.
Un blocage pendant la rencontre
Le nouvel article L. 333-12 du Code du sport prévoit une transmission automatisée à l'Arcom des données qui identifient un flux illicite. Elle intervient pendant la diffusion de la compétition. L'objectif est de réduire au maximum le délai entre la détection d'un site pirate et sa coupure.
L'Arcom ne peut pas pour autant décider seule d'un blocage. Une décision de justice reste nécessaire au départ. Le régulateur se charge ensuite de mettre à jour la liste des adresses visées, au fil des matchs.
VPN et DNS dans le viseur
Ces mesures visaient surtout les opérateurs internet. Elles s'étendent désormais aux moteurs de recherche, aux fournisseurs de DNS alternatifs et à certains services de VPN. Selon la loi du 3 août 2026, un intermédiaire technique qui n'applique pas un blocage ordonné risque jusqu'à 75 000 € ou 1 % de son chiffre d'affaires mondial. Ces plafonds doublent en cas de récidive dans les 5 ans.
La loi crée aussi un délit visant les pirates eux-mêmes. Mettre à disposition du public un service qui diffuse illégalement un événement sportif est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Les boîtiers et logiciels conçus pour faciliter ces pratiques peuvent par ailleurs être retirés du commerce.
Que disent les premières décisions ?
Les VPN avaient déjà été rattrapés par la justice avant cette loi. Le 15 mai 2025, le tribunal de Paris avait ordonné à NordVPN, Proton VPN, ExpressVPN, Surfshark et CyberGhost de bloquer 200 sites. Canal+ et la Ligue de football professionnel étaient à l'origine de ces demandes. D'autres décisions ont suivi en 2026. En janvier, Proton VPN a ainsi été visé seul pour des sites liés au Top 14 et à la Premier League. Le mois d'octobre marque pourtant un tournant, avec 3 jugements rendus en 2 semaines.
Les VPN échappent aux pénalités
Le 7 octobre, le tribunal a rejeté les demandes d'astreintes formulées par beIN Sports contre NordVPN, Surfshark et Cloudflare. Le diffuseur leur reprochait de ne pas bloquer assez efficacement des sites montrant des matchs du circuit féminin de tennis WTA. Les juges ont estimé que leurs efforts étaient suffisants.
La décision rappelle un principe important : ces intermédiaires sont soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Ils doivent tout mettre en œuvre pour bloquer les adresses visées, sans être tenus pour responsables de chaque site qui passe entre les mailles du filet.
Blocage en temps réel et condamnation de Quad9
Le 16 octobre, la nouvelle loi a trouvé sa première application. Le tribunal a autorisé beIN Sports à utiliser un dispositif de blocage automatique et instantané des flux pirates de la Bundesliga, sous le contrôle de l'Arcom.
Cinq jours plus tard, le 21 octobre, la fondation suisse Quad9 a été condamnée à une astreinte. Ce résolveur DNS n'avait bloqué aucun des 58 domaines visés. Le montant retenu reste toutefois très inférieur aux 580 000 € par jour réclamés par le diffuseur.
Pourquoi les VPN sont-ils concernés ?
Pour comprendre ces décisions, il faut revenir au fonctionnement de ces outils. Beaucoup d'internautes les utilisent pour des raisons parfaitement légitimes : protéger leurs données sur un Wi-Fi public, travailler à distance ou préserver leur vie privée. Leur capacité à masquer la localisation et à contourner les filtres en fait aussi un outil prisé des amateurs de streaming illégal.
Comment un VPN contourne un blocage ?
Un VPN fait transiter la connexion par un serveur situé ailleurs, parfois à l'étranger. Le fournisseur d'accès ne voit alors plus quels sites sont consultés, et ses blocages deviennent inopérants. Un DNS alternatif agit autrement : il traduit les noms de domaine en adresses techniques, sans passer par celui de l'opérateur. Certains fournisseurs de VPN mettent d'ailleurs en avant ce changement de localisation dans leurs publicités, pour accéder aux catalogues d'autres pays.
Dans les 2 cas, le blocage ordonné aux fournisseurs d'accès peut être évité. C'est pourquoi les ayants droit ont élargi leurs actions à ces services, puis obtenu que la loi les vise explicitement.
Et pour les spectateurs ?
La loi du 3 août 2026 ne prévoit aucune peine contre les personnes qui regardent un match sur un site pirate. Les mesures visent les services de diffusion, les intermédiaires techniques et les équipements illicites. Pour le spectateur, la conséquence la plus visible sera un écran noir qui arrive plus vite, parfois en pleine rencontre. Les sites illégaux exposent aussi leurs visiteurs à des publicités douteuses et à des logiciels malveillants, un risque régulièrement signalé par les spécialistes de la cybersécurité.