- Une taxe de 0,8 % sur les primes doit financer un fonds contre les casseurs.
- Le fonds doit démarrer le 1er janvier 2027, trop tard pour les dégâts d’octobre.
- Assureurs et députés contestent un prélèvement que les assurés risquent de payer.
La mobilisation sociale du 17 octobre a laissé des centaines de boutiques pillées, vandalisées ou incendiées. Reste à savoir qui règle la facture. Selon le projet de décret, une taxe de 0,8 % sur les primes d’assurance financera 75 % d’un fonds d’indemnisation à partir du 1er janvier 2027.
L’information est exacte, mais elle demande des précisions. Le texte n’est pas encore publié et le Conseil d’État doit l’examiner. Le débat, lui, dure depuis décembre 2025. Voici le contenu du projet, son effet sur les assurés et les reproches de ses opposants.
Un fonds financé par les assureurs dès janvier 2027
Le gouvernement a fixé les modalités de cette caisse commune après des mois de discussions. Le mécanisme reprend en partie celui des catastrophes naturelles. Tous les assureurs contribuent, et une réserve nationale prend le relais pour les sinistres les plus lourds.
Une taxe de 0,8 % sur les contrats habitation, auto et pro
Tous les assureurs devront verser cette taxe, selon le projet de décret en cours d’envoi au Conseil d’État. Elle alimentera la réserve à hauteur de 75 %.
Les contrats d’habitation et d’auto des particuliers sont concernés. Ceux des professionnels et des collectivités aussi. Le risque de violences urbaines devient une garantie obligatoire, intégrée à chaque contrat. Tout assuré dispose d’une couverture.
Ce sont les compagnies qui paient la taxe, mais elle risque de se répercuter sur les tarifs. Particuliers comme professionnels pourraient voir leur cotisation augmenter. Le projet ne précise pas, à ce stade, de quel montant. C’est le premier reproche adressé au dispositif.
Les dégâts d’octobre ne sont pas couverts
L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. Les dégâts des 17 et 24 octobre restent hors du champ de la mesure.
Les échanges avec les assureurs ont commencé bien avant ces violences. Le projet de loi de finances pour 2026 avait déjà acté le principe. À l’origine, un amendement de dernière minute introduit au Sénat prévoyait une garantie émeutes obligatoire, financée par une taxe dédiée.
Pour le patron de Generali France, la concertation avait été bâclée. Les violences d’octobre ont surtout relancé la discussion sur le financement de cette garantie.
Un fonds de 400 millions d’euros pour les sinistres les plus lourds
Les premières projections situent l’enveloppe à ce niveau. En comparaison, la réserve des catastrophes naturelles avoisine 2 milliards d’euros. Bercy présente le nouveau mécanisme comme un filet de dernier recours : les assureurs continuent d’indemniser la grande majorité des sinistres sans le solliciter.
Les seuils qui déclenchent l’indemnisation
L’aide nationale n’intervient qu’au-delà de limites précises. Elle se déclenche si le montant des sinistres dépasse 700 000 €. Pour des bâtiments publics, la barre descend à 300 000 €.
Une seconde porte d’entrée existe : 30 sinistres de plus de 10 000 € déclarés suffisent aussi. Dans ces situations, les compagnies versent une contribution supplémentaire. Le principe rappelle celui des catastrophes naturelles, lui aussi fondé sur une garantie obligatoire dans les contrats.
Une commission examine chaque dossier
Une instance interministérielle étudie ensuite les demandes au cas par cas. Elle statue sur l’éligibilité à l’indemnisation selon le type d’événement.
Cette étape inquiète des dirigeants du secteur. Dans une tribune publiée par Les Échos le 31 décembre 2025, le patron de Generali France, Jean-Laurent Granier, estimait que l’État devenait juge et partie. Il maintient l’ordre, et il qualifie aussi les événements d’émeutes avant de débloquer les sommes.
Pourquoi la mesure divise-t-elle ?
Le dispositif suscite des réactions depuis son apparition dans le budget 2026. Au cœur du débat, une question de fond : l’émeute est-elle un aléa comparable à une catastrophe naturelle ? Ou s’agit-il d’un fait politique qui relève de l’action publique ? Les assureurs, des élus et le gouvernement n’y répondent pas de la même façon.
Les critiques des assureurs et des élus
Le patron de Generali France juge la taxe inopérante et déresponsabilisante. Selon lui, les ménages la paient en fin de compte. Il affirme aussi que sa compagnie n’a jamais retiré la garantie émeutes de ses contrats.
Hors Nouvelle-Calédonie, il ne voit aucun problème d’assurance. Il rappelle que la France figure parmi les pays les plus exposés au risque d’émeute, et que son groupe parvient pourtant à se réassurer sur le marché privé.
À ses yeux, l’assurance n’a pas vocation à gérer les conflits sociaux. Il plaide pour séparer la prévention et l’ordre public d’un côté, l’indemnisation de dommages clairement définis de l’autre.
À l’Assemblée, la députée Maud Petit, du groupe Les Démocrates, a interrogé le gouvernement en janvier 2026. Elle y voit un problème d’équité : une majorité respectueuse des lois paierait pour les actes d’une minorité violente. Les émeutes, ajoute-t-elle, relèvent de l’ordre public, c’est-à-dire de la responsabilité de l’État.
Elle rappelle aussi que les travaux du Sénat visaient d’abord les difficultés d’assurance des collectivités. Des assureurs regrettent de leur côté que des particuliers financent des risques qui touchent d’abord les entreprises. Ils s’interrogent sur le maintien de l’ordre pendant ces événements.
La réponse du gouvernement
Le ministre de l’Économie d’alors, Roland Lescure, a répondu à l’Assemblée en janvier 2026. Selon lui, il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe, mais d’instaurer une solidarité entre assureurs.
Il explique que la majorité des contrats comporte encore une garantie anti-émeutes. Des compagnies ne souhaitent plus la proposer. Il reconnaît que le risque d’émeute est réel.
Des collectivités et des boutiques pourraient alors ne plus trouver d’assurance, surtout en outre-mer. Des acteurs économiques renonceraient même à s’installer. L’État garantirait la réserve commune.
Le ministre ajoutait que les pouvoirs publics restaient fermes sur la prévention, le contrôle des émeutes et la sanction de leurs auteurs. Il comparait la logique du mécanisme à celle d’une assurance contre le vol : elle ne dispense pas la police de poursuivre les voleurs.
Le texte doit encore passer devant le Conseil d’État avant sa publication. Ses modalités pourraient évoluer d’ici le 1er janvier 2027.