Permis à points : contester le retrait de ses points

C’est au niveau du tribunal administratif du lieu du domicile du conducteur que la contestation du retrait des points doit se faire.

Quelles informations doivent figurer dans le constat de l’infraction ?

Les agents administratifs, auteurs du constat, doivent selon la loi mettre à la connaissance du conducteur certaines informations importantes. En cas de constat, vous devez donc vous poser les questions suivantes : est-ce que le nombre de points pouvant être retirés suite à l’infraction est précisé ? Est-il marqué que si l’on paie l’amende cela signifie que le conducteur reconnaît son infraction et la possible retrait de points ? Existe t-il un fichier numérique sur les retraits ? Des procédures de récuperation de points ?

En général, ces types de mentions se retrouvent aussi bien en bas du recto du PV que sur la carte lettre et parfois au verso de l’avis d’amende de contravention.

Sanctions en cas de non-information du conducteur ?

Si jamais, le conducteur n’est pas informé du nombre de points retirés ou bien des processus de récupération de points, cela est considéré comme une violation de la procédure. Dans ce cas, la mesure de retrait de points n’a pas lieu d’être et est contestable auprès du tribunal administratif qui peut décider de l’annulation du retrait de points. Ne vous précipitez pas toutefois à contester un constat, car il vous faut attendre la réception de l’amende forfaitaire majorée.

Quand recourir à l’annulation ?

Une fois la notification de la décision administrative reçue, vous avez deux mois pour demander son annulation. En général, les formulaires informant de l’infraction de l’automobiliste sont soit le formulaire 48, soit le formulaire 48 M qui mentionnent le nombre de points enlevés dans le permis à points du conducteur.

Dans le cas où le plaignant obtient gain de cause auprès du tribunal administratif, en d’autres termes, l’annulation de la décision, la récupération de vos points peut s’effectuer et ce pour une durée indéfinie. Dans le cas contraire, c’est-à-dire que le tribunal valide la décision de l’administration, le conducteur peut faire appel.

Le stage permis peut être une solution alternative afin de récupérer vos points perdus !

Quelques infos supplémentaires

Actualité publiée par Sophie - 673 lectures