Adoptée le 21 juillet dernier par l'Assemblée nationale, la loi qui devait interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans ne verra finalement pas le jour sous cette forme. Le Conseil constitutionnel a annoncé ce vendredi 14 août censurer l'article unique qui portait ce dispositif, saisi quelques jours plus tôt par plus de soixante députés des groupes La France insoumise et Socialistes.
Le texte, porté par la députée Laure Miller et soutenu par l'exécutif, prévoyait une entrée en vigueur dès la rentrée de septembre. Les moins de 15 ans n'auraient alors plus pu créer de nouveau compte sur les grandes plateformes sociales, et les comptes déjà existants auraient dû être fermés dans un délai de quatre mois. Une mesure présentée comme une réponse directe aux inquiétudes soulevées par les travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok chez les plus jeunes, dont le rapport dressait un constat sévère sur le lien entre usage intensif du réseau et troubles de la santé mentale des adolescents.
Une atteinte jugée disproportionnée à la liberté d'expression
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s'appuie d'abord sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui protège la liberté d'expression et de communication. Les Sages rappellent que cette liberté inclut celle d'accéder aux services de communication en ligne et de s'y exprimer, y compris pour les mineurs.
Le législateur peut certes encadrer cette liberté pour prévenir des abus, mais à condition que les mesures prises restent nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif recherché. Or, selon le Conseil, la loi visait beaucoup trop large : elle s'appliquait à l'ensemble des réseaux sociaux sans distinction, qu'ils présentent ou non un risque avéré pour la santé et la sécurité des jeunes utilisateurs, et sans tenir compte des fonctionnalités ou des contenus réellement proposés par chaque service.
Autre point soulevé par les juges : l'interdiction s'appliquait uniformément à tous les moins de 15 ans, sans aucune place laissée à l'âge réel de l'enfant, à son degré de maturité ou à sa situation familiale. Le texte ne prévoyait notamment aucune possibilité pour les parents d'autoriser, au cas par cas, l'accès à certains services dans l'intérêt de leur enfant, alors même que l'autorité parentale reste, pour beaucoup d'autres décisions du quotidien, le premier échelon de protection reconnu par le droit français.
Le respect de la vie privée des majeurs également en cause
Le second motif de censure concerne, plus largement, l'ensemble des internautes, et pas seulement les plus jeunes. Pour vérifier qu'un utilisateur a bien 15 ans révolus, un service de réseau social doit nécessairement être en mesure de connaître l'âge de tous ses utilisateurs, y compris ceux qui sont majeurs depuis longtemps. Une contrainte qui touche donc directement au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la même Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel ne conteste pas le principe d'une vérification d'âge en tant que tel : il reproche à la loi de ne pas avoir défini les garanties légales nécessaires pour encadrer cette preuve d'âge. Quelles données peuvent être collectées, par qui, comment sont-elles conservées, pendant combien de temps, avec quels recours en cas d'abus ? Faute de ces garde-fous précisés noir sur blanc dans le texte, le dispositif ne pouvait être validé en l'état, aussi louable soit son objectif de départ.
Seul l'article sur les réseaux sociaux était concerné par cette saisine. L'autre volet du même texte, qui prévoit l'interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1er septembre, n'a pas été examiné par les Sages et reste donc pleinement applicable à la rentrée.
Un nouveau texte annoncé d'ici 2027
Du côté de l'Élysée, la réaction n'a pas tardé. Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de retravailler le dispositif pour proposer une nouvelle version, cette fois « juridiquement robuste », d'ici au printemps 2027. La protection des mineurs sur les réseaux sociaux reste présentée comme un engagement présidentiel de longue date, et l'exécutif entend visiblement porter une nouvelle mouture avant la prochaine élection présidentielle.
Le nouveau texte devra composer avec deux contraintes que le Conseil vient de rappeler fermement : une vérification d'âge assortie de vraies garanties sur les données collectées, et une approche plus fine, tenant compte du risque réel propre à chaque service plutôt que d'une interdiction générale et automatique appliquée sans nuance à toute une classe d'âge.
Ce chantier s'inscrit par ailleurs dans un mouvement plus large à l'échelle européenne. La Commission européenne a annoncé en juillet vouloir mettre en place un accès « progressif et gradué » des mineurs aux réseaux sociaux, sur recommandation d'un comité d'experts qui préconise une interdiction à partir de 13 ans, chaque État membre restant libre de fixer un seuil différent selon son propre contexte national.
Ce qu'il faut retenir
Cette censure ne signifie pas que le débat est clos, bien au contraire. Le Conseil constitutionnel n'a pas jugé illégitime l'objectif de protéger les mineurs face aux réseaux sociaux : il a censuré la méthode retenue, jugée trop générale et insuffisamment encadrée sur le plan des libertés individuelles et de la protection des données personnelles. Un nouveau texte est donc déjà annoncé, avec l'ambition affichée de tenir compte à la fois de cette décision et du cadre européen en construction. Pour les familles comme pour les plateformes concernées, la situation reste donc, à ce stade, inchangée : aucune obligation de vérification d'âge n'entre en vigueur à la rentrée. À suivre dans les prochains mois, alors que la question de la protection des mineurs en ligne continue de s'imposer comme l'un des grands chantiers numériques de la période.