Budget 2027 : Le gouvernement veut taxer l'épargne salariale

« Taxer l'intéressement et la participation, c'est-à-dire le mérite et la réussite des salariés, toujours plus pénaliser le travail. » Le message, publié ce week-end par le maire de Cannes David Lisnard, résume en une phrase une piste discrètement étudiée par Bercy pour le budget 2027. Elle consiste à soumettre à cotisations une partie de l'épargne salariale des Français.

Une nouvelle ponction sur l'épargne salariale

Concrètement, le gouvernement envisage de faire cotiser les primes d'intéressement et de participation, ainsi que les abondements employeur sur les plans d'épargne collectifs (PEE, PEI, PERECO). Seraient visés les montants au-delà d'un seuil de 3 000 € par an et par dispositif. Aujourd'hui, ces sommes bénéficient d'un régime social allégé, précisément pour inciter les entreprises à les proposer plutôt que d'augmenter les salaires classiques, plus lourdement chargés.

Le gain attendu pour la Sécurité sociale tourne autour d'un milliard d'euros. Une somme modeste. Deux options techniques sont à l'étude : un assujettissement direct aux cotisations classiques, ou la création d'une contribution spécifique dédiée à l'assurance maladie, partagée entre employeur et salarié. Ce seuil ne serait pas un plafond unique, puisqu'il s'appliquerait séparément à chaque dispositif. Un salarié pourrait donc cumuler plusieurs franchises selon qu'il touche de l'intéressement, de la participation ou un abondement sur son plan d'épargne.

Cette piste s'inscrit dans un calendrier particulièrement resserré. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 doit être déposé fin septembre, avec un vote final espéré le 17 novembre. La session parlementaire elle-même sera écourtée, puisqu'elle s'arrêtera fin février 2027 pour laisser place à la campagne présidentielle. Un contexte qui pousse l'exécutif à empiler les pistes de recettes rapidement mobilisables, plutôt qu'à engager des réformes de plus long terme sur le recouvrement de la fraude.

Des Français déjà en tête des pays les plus taxés

Le chiffre souvent avancé par David Lisnard, 45 € prélevés sur 100 € de valeur créée, correspond au taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB. Sur ce critère, les statistiques de l'OCDE publiées en 2025 portent sur l'année 2024. Elles classent la France au deuxième rang mondial avec 43,5 %, juste derrière le Danemark (45,2 %) et devant l'Autriche (43,4 %). La moyenne des pays de l'OCDE tourne, elle, plutôt autour de 34 %, soit près de dix points d'écart.

Ce niveau n'est pas nouveau, mais chaque dispositif supplémentaire s'ajoute à une pile déjà haute. L'épargne salariale a justement été conçue à l'origine comme une soupape : un moyen pour les entreprises de redistribuer de la valeur sans alourdir davantage une fiscalité du travail déjà parmi les plus lourdes d'Europe. La cibler revient à retirer une partie de cette soupape, au moment même où le taux global reste au sommet des comparaisons internationales. Le symbole pèse.

Une piste qui laisse de côté la fraude sociale

Ce qui interroge, c'est la comparaison avec un autre levier disponible : la lutte contre les abus. Selon la note annuelle du Haut Conseil du financement de la protection sociale publiée en janvier 2026, la fraude aux prestations et aux cotisations est évaluée à 14 milliards d'euros par an. En 2025, les contrôles ont permis de détecter, d'éviter ou de redresser environ 3,1 milliards d'euros. C'est 4,1 % de plus qu'un an plus tôt, et deux fois plus qu'en 2021.

Le problème, c'est l'écart entre ce qui est détecté et ce qui est effectivement récupéré. En 2024, sur plus de 2 milliards d'euros d'irrégularités repérées par les organismes sociaux, seuls 680 millions ont été réellement recouvrés. Une nouvelle loi, promulguée le 25 juin 2026, doit justement renforcer les sanctions et les moyens de recouvrement, notamment contre les soignants indélicats. La Cnam estime en effet que 63 % des fraudes qu'elle détecte viennent de professionnels, par surfacturation d'actes ou prescriptions de complaisance. Les assurés n'en représentent que 37 %.

Autrement dit, un gisement de plusieurs milliards d'euros existe déjà, identifié, chiffré, et seulement partiellement exploité faute de moyens de recouvrement suffisants. L'argent est là. Face à ce constat, une nouvelle taxe rapportant environ un milliard pose une vraie question de priorité. Faut-il muscler le recouvrement de ce qui est déjà dû, ou créer un prélèvement supplémentaire sur des revenus normalement gagnés ?

Prenons un salarié qui touche 4 000 € de participation sur une année. Dans le scénario aujourd'hui privilégié, seuls les 1 000 € dépassant le seuil seraient soumis aux nouvelles cotisations. L'effet resterait donc ciblé sur les montants les plus élevés, mais toucherait aussi des salariés de PME ayant eu une bonne année, pas seulement les cadres dirigeants de grands groupes.

Ce que répondent les défenseurs de la mesure

À la décharge du gouvernement, l'argument inverse existe aussi et mérite d'être entendu. Il est sérieux. Pour les syndicats et une partie de la gauche, l'exonération de cotisations sur l'épargne salariale constitue elle-même une niche coûteuse. Un rapport parlementaire la chiffre à 3,7 milliards d'euros par an pour la Sécurité sociale, et elle profite surtout aux salariés des grandes entreprises plutôt qu'aux PME. Pour ces acteurs, la corriger n'est pas une taxe nouvelle mais la fermeture progressive d'un avantage jugé inéquitable.

Reste que la lutte contre la fraude et la remise en cause d'une niche sociale ne sont pas mutuellement exclusives : rien n'empêche techniquement de mener les deux chantiers en parallèle. Le choix de communiquer d'abord sur une nouvelle ponction, plutôt que sur un renforcement massif des contrôles déjà engagés, explique en grande partie l'agacement exprimé sur les réseaux sociaux ce week-end.

Le message de David Lisnard, cité en ouverture, a d'ailleurs rapidement dépassé le cercle habituel de ses soutiens. Plusieurs centaines de partages et des milliers de vues en quelques heures montrent que le sujet touche une corde sensible, bien au-delà des seuls concernés par les plafonds de 3 000 €. Pour beaucoup d'employés, l'épargne salariale reste un complément de rémunération gagné par le travail. Ils ne la voient pas comme une niche à corriger en priorité, surtout tant que des marges de manœuvre existent ailleurs sur le recouvrement de sommes déjà dues à la collectivité.