Quand faire intervenir l’assurance décennale ?
Au moment de recruter votre maitre d’œuvre, vous avez bien pris la peine de vérifier si l’entreprise a souscrit une garantie décennale. Et puisque c’est le cas, vous aimeriez connaître ce que cette assurance couvre. Rendez-vous sur ce site internet.
Quels sont les dommages pris en compte ?
Combien coûte une responsabilité civile décennale ? Pour vous faire une idée, vous pouvez déposer une demande de devis gratuit sur La Décennale. D’autre part, dès le premier jour de la réception des travaux, si cette dernière a été faite dans les règles de l’art, vous pouvez à tout moment faire jouer cette garantie.
Sont alors concernés les dommages de constructions qui interviennent sur la solidité du bâtiment observés sur la toiture, sur les fondations, sur les tuyauteries encastrées, ainsi que sur la charpente. Ce sont par exemple les cas des défauts d’étanchéités, des glissements de terrain, des grandes fissurations, des mauvaises isolations ou encore des toits qui fuient.
Comment procéder ?
Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre maitre d’ouvrage en y précisant bien les vices ou les malfaçons, lui demandant ainsi de se charger sans plus attendre des travaux de réparation.
Le constructeur n’a pas d’autres choix, sinon que de s’y plier sauf dans le cas où le professionnel du bâtiment arrive à prouver que les dégâts est d’origine étrangère. D’où la nécessité pour les propriétaires aussi de se souscrire de son côté à une assurance dommages-ouvrage. Attention toutefois, dès lors que les dommages constatés se portent sur l’esthétisme de l’ouvrage, vous ne pouvez pas faire jouer la garantie décennale.
Quelques infos supplémentaires
Actualité publiée par Julie - 193 lectures
- Guerre en Ukraine : ce qu'il faut retenir de la journée du vendredi 9 juin
- Morbihan : un homme de 49 ans mis en examen pour le viol et le meurtre d'Iris C.
- Roland-Garros 2023 : Casper Ruud rejoint Novak Djokovic en finale après sa démonstration contre Alexander Zverev
- Top 14 : dans un fauteuil, le Stade toulousain balaye le Racing 92 et retrouve la finale
- Etats-Unis : Donald Trump inculpé pour sa gestion des archives de la Maison Blanche
- SNCF : d'importants retards pour une quarantaine de TGV au départ et à l'arrivée de Paris-Montparnasse
- Royame-Unis : rattrapé par le "partygate", l'ex-Premier ministre Boris Johnson renonce à son mandat de député
- Seine-Saint-Denis : un incendie est en cours à Bobigny, la préfecture conseille de garder les fenêtres fermées
- SCP Quesnel
- Employer une nounou : ce qu'il faut savoir
- Voyante Catielle
- Avocat Basle
- Rencontre Paris
- Assistante Maternelle, une profession en pleine évolution
- Wipikit : Moteur de recherche dédié à l'immobilier
- Comment choisir un bon mandataire auto fiable et sérieux
- Vincent Delourmel
- Shiva