Quand faire intervenir l’assurance décennale ?
Au moment de recruter votre maitre d’œuvre, vous avez bien pris la peine de vérifier si l’entreprise a souscrit une garantie décennale. Et puisque c’est le cas, vous aimeriez connaître ce que cette assurance couvre. Rendez-vous sur ce site internet.
Quels sont les dommages pris en compte ?
Combien coûte une responsabilité civile décennale ? Pour vous faire une idée, vous pouvez déposer une demande de devis gratuit sur La Décennale. D’autre part, dès le premier jour de la réception des travaux, si cette dernière a été faite dans les règles de l’art, vous pouvez à tout moment faire jouer cette garantie.
Sont alors concernés les dommages de constructions qui interviennent sur la solidité du bâtiment observés sur la toiture, sur les fondations, sur les tuyauteries encastrées, ainsi que sur la charpente. Ce sont par exemple les cas des défauts d’étanchéités, des glissements de terrain, des grandes fissurations, des mauvaises isolations ou encore des toits qui fuient.
Comment procéder ?
Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre maitre d’ouvrage en y précisant bien les vices ou les malfaçons, lui demandant ainsi de se charger sans plus attendre des travaux de réparation.
Le constructeur n’a pas d’autres choix, sinon que de s’y plier sauf dans le cas où le professionnel du bâtiment arrive à prouver que les dégâts est d’origine étrangère. D’où la nécessité pour les propriétaires aussi de se souscrire de son côté à une assurance dommages-ouvrage. Attention toutefois, dès lors que les dommages constatés se portent sur l’esthétisme de l’ouvrage, vous ne pouvez pas faire jouer la garantie décennale.
Quelques infos supplémentaires
Actualité publiée par Julie - 205 lectures
- Projet de loi immigration : on vous explique pourquoi une motion de rejet pourrait faire tomber le texte dès ce lundi
- INFO FRANCEINFO. Uniforme à l'école : tenue, prix, durée... On vous dévoile le contenu de l'expérimentation souhaitée par le ministère de l'Education nationale
- Intempéries : sept départements placés en vigilance orange pour "crues" ou "pluie-inondation"
- L'article à lire pour comprendre la crise actuelle de l'immobilier
- Gérald Darmanin annonce la dissolution du mouvement catholique Academia Christiana
- DIRECT. Guerre entre Israël et le Hamas : plus de cent soldats israéliens tués depuis le début de l'opération à Gaza, annonce l'armée
- TEMOIGNAGES. "Je ne peux pas leur pardonner l'avis qu'ils ont" : en France, familles et amis déchirés par l'importation du conflit entre le Hamas et Israël
- Argentine : investi président, l'ultralibéral Javier Milei promet un "choc" d'austérité pour redresser le pays
- Comment entretenir votre salon en teck
- Pourquoi suivre une formation en communication visuelle
- Le site des Animaux
- DMD Déménagements
- La griffe de l'info
- Site professionnel de simulation assurance automobile Berline
- Assurance décès : pour qui et pour quoi
- Besoin Déménageur
- Madame et Services
- Sodipec